La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a diffusé une fiche d’information afin de guider les non-résidents pour la création de leur espace sur le portail impôts.gouv.fr
Pour créer son espace particulier, il faut d’abord se rendre sur le portail impots.gouv.fr , et cliquer sur « Votre espace particulier » en haut à droite de l’écran pour accéder au cadre « Connexion ou création de votre espace ».
Trois éléments d’identification sont alors nécessaires. Ceux-ci figurent sur les documents fiscaux :
- numéro fiscal,
- numéro d’accès en ligne
- et revenu fiscal de référence.
Il est également possible d’utiliser l’icône FranceConnect grâce aux identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Faute de ces éléments, le cadre « Aide » permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ? », puis sur le lien « Centre des finances publiques ». Il faut alors répondre à un questionnaire en cochant les cases :
- « Particulier »,
- « Accès à l’espace particulier»,
- et « Je n’ai pas de numéro fiscal ».
Ce parcours mène ensuite à la rubrique « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?»
Dans tous les cas, certaines informations resteront nécessaires : état civil, une adresse en France, ou une adresse à l’étranger faute d’adresse en France, et la copie d’une pièce justificative d’identité.
Avec une adresse en France
Si vous détenez ou occupez un bien en France, ou vous avez une adresse régulière de contact en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …), vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible en bas de la rubrique « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?», en cliquant sur « Accès au formulaire » .
Sans adresse en France
Si vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire. Dans la rubrique « Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » cliquez sur « Plus d’informations ». Vous êtes alors orienté vers la page d’information : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et- je-ne-dispose-pas-dun-identifiant. Deux cas sont indiqués en milieu de page : au 2ème cas « Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France » cliquez sur le lien dans la phrase « vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans le formulaire »
Réception du numéro fiscal
Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez dans la semaine qui suit un courriel contenant votre numéro fiscal et vous invitant à créer votre espace particulier depuis le site impots.gouv.fr, à partir de « Votre espace particulier”, Connexion/création de compte. Vous devez saisir votre numéro fiscal et cliquer sur le bouton “Continuer”. Vous saisirez votre date de naissance, et continuerez à servir différentes informations (mail, mot de passe, tel). Votre espace sera alors créé. Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.
Comment contacter la DINR
Service des impôts des particuliers non résidents
Adresse : 10 rue du centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Contactez-nous par la messagerie sécurisée de votre espace (impots.gouv.fr) ou par Tel 01 72 95 20 42
Lundi au vendredi 09h00-16h00 (heure de Paris) ou sur rendez-vous
Vous êtes un particulier domicilié hors de France et percevez des revenus de source française et/ou vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Service des impôts des particuliers non résidents est compétent pour vos demandes relatives au calcul et au paiement de l’impôt sur le revenu et au paiement de l’IFI.
Recette des non résidents
Adresse : 10 rue du centre- TSA 50014 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Contactez-nous par la messagerie sécurisée de votre espace (impots.gouv.fr) ou par tél Tel 01 72 95 20 42
mardi au vendredi 13h30-16h00 (heure de Paris) ou sur rendez-vous
La Recette des Non Résidents est compétente pour les déclarations d’IFI et pour l’enregistrement des déclarations de succession (pour les défunts non résidents), des déclarations de don manuels (bénéficiaires non résidents) et des actes sous seing privés (une partie à l’acte non résidente).
Pour les questions relatives à la détermination de la base imposable et au calcul de l’IFI, il convient également de vous rapprocher de la Recette des Non Résidents.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la DINR invite les non-résidents à privilégier le contact par messagerie sécurisée ou par téléphone.
Attention : pour les impôts locaux, les services de la DINR ne sont pas compétents. Rapprochez-vous des services fiscaux du lieu de l’immeuble concerné. Liens utiles
- Formulaire de création d’accès à l’espace particulier - non résidents
- Questions / réponses “je suis non-résident”
Merci à la liste Ensemble aux Philippines pour la rédaction et le partage de cette fiche pratique
